Intervenir en cas d’abus

"Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de service d’une entreprise. Votre marque vous situe clairement. L’enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce qu’elle vous permet d’intervenir en cas d’abus de votre marque."

J’ai un conflit, dois-je introduire une opposition ou dois-je aller au tribunal?

Quelles sont les conséquences de l’opposition?

Lorsque l’examen de l’opposition est terminé, l’OBPI prend une décision le plus rapidement possible.

Si l’opposition est jugée fondée, l’OBPI refuse d’enregistrer en tout ou en partie la marque faisant l’objet de l’opposition ou l’OBPI procède à la radiation totale ou partiale de l’enregistrement (dans le cas d’un enregistrement accéléré).

Si l’opposition est jugée non fondée, l’opposition est rejetée. La partie succombante est condamnée aux dépens et doit payer € 1000 à la partie adverse.

Si l’opposition est reconnue partiellement fondée, il n’y a pas de condamnation aux dépens.

La décision de l’OBPI devient définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ou, le cas d’échéant, lorsque la décision de la juridiction d’appel n’est plus susceptible d’un pourvoi en cassation..