Intervenir en cas d’abus

"Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de service d’une entreprise. Votre marque vous situe clairement. L’enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce qu’elle vous permet d’intervenir en cas d’abus de votre marque."

J’ai un conflit, dois-je introduire une opposition ou dois-je aller au tribunal?

Puis-je demander des traductions par le biais de l’OBPI?

L’OBPI assure contre paiement la traduction du français en néerlandais et du néerlandais en français. La pièce introduite par les parties fait foi.

Tant les arguments que la décision peuvent être traduits dans les cas suivants :

• Lorsque les arguments sont introduits dans la langue de l’OBPI autre que la langue de la procédure, la partie qui s’écarte de la langue de la procédure supporte les frais de la traduction.
• Lorsqu’une partie accepte la langue de la procédure, mais demande quand même une traduction dans l’autre langue, cette partie supporte évidemment les frais de la traduction.

Au demeurant, l’OBPI ne traduit jamais à partir de l’anglais ou vers cette langue.

Il est possible de renoncer aux traductions faites par l’OBPI pendant toute la procédure.

Quels sont les frais de traduction?

La rémunération pour la traduction des arguments s’élève à € 55 par page à partir de la cinquième et la rémunération pour l’interprétation lors d’une procédure orale s’élève à
€ 750.

Les frais de la traduction de la décision s’élèvent à € 45 par page.