Intervenir en cas d’abus

"Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de service d’une entreprise. Votre marque vous situe clairement. L’enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce qu’elle vous permet d’intervenir en cas d’abus de votre marque."

J’ai un conflit, dois-je introduire une opposition ou dois-je aller au tribunal?

Qu’est-ce que la période de cooling off?

Une fois l’opposition introduite, les parties ont pendant deux mois la possibilité d’examiner si elles peuvent régler leur différend à l’amiable, c’est ce qu’on appelle la période de cooling off. Les parties peuvent trouver ainsi une solution sans l’intervention de l’OBPI.

Le cooling off commence en principe lorsque l’OBPI a notifié aux deux parties par écrit que l’opposition est recevable. La période peut être prolongée sur demande conjointe des parties.

Si le cooling off débouche sur un arrangement amiable, l’OBPI doit en être informé et une partie des frais sera remboursée, le cas échéant. Les parties peuvent évidemment parvenir ultérieurement encore à un accord amiable.

Protection vie privée   Office Benelux de la Propriété intellectuelle   Conditions générales