Intervenir en cas d’abus

"Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de service d’une entreprise. Votre marque vous situe clairement. L’enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce qu’elle vous permet d’intervenir en cas d’abus de votre marque."

J’ai un conflit, dois-je introduire une opposition ou dois-je aller au tribunal?

Quelles sont les conditions minimales d’une opposition correcte?

Si l’opposition ne satisfait pas aux conditions minimales, elle est non recevable et ne peut pas être instruite.

Il faut compléter clairement sur le formulaire:

  • Qui est l’opposant
  • Contre quelle(s) marque(s) l’opposition est dirigée
  • Sur la base de quelle(s) marque(s) l’opposition est formée

L’opposition doit être introduite dans le délai d’opposition et les taxes doivent être payées.

Si le délai d’opposition court encore et que vous redressez dans ce délai les manquements, l’opposition sera recevable.

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