Intervenir en cas d’abus

“Vous devez protéger votre création. En procédant à un enregistrement, vous pouvez entreprendre des démarches contre celui qui veut s’en emparer. De cette manière, vous évitez d’éventuelles pertes économiques.”

Comment maintenir mon dessin ou modèle?

Comment modifier les données contenues dans le registre?

Il est important que les données reprises dans le registre soient exactes et à jour. S´il existe des changements, vous pouvez nous demander de modifier les données du registre.

La modification la plus fréquente est le changement d´adresse. Il est également possible que vous modifiez le nom de votre entreprise, que vous cédiez (vendez) votre dessin ou modèle, que vous accordez une licence à un tiers ou encore que vous mettiez votre dessin ou modèle en gage. Il est également possible que vous souhaitiez procéder à la radiation de celui-ci. Il se peut également qu´un tiers saisisse votre dessin ou modèle. L´action en revendication peut aussi aboutir à une modification de données du registre (titulaire du dessin ou modèle). Toutes ces opérations doivent être mentionnées au registre pour être opposables aux tiers.