Intervenir en cas d’abus

“Vous devez protéger votre création. En procédant à un enregistrement, vous pouvez entreprendre des démarches contre celui qui veut s’en emparer. De cette manière, vous évitez d’éventuelles pertes économiques.”

Comment maintenir mon dessin ou modèle?

Quand et comment renouveler mon enregistrement?

Votre enregistrement Benelux a une validité de cinq années prenant cours à la date du dépôt. Le dépôt peut être renouvelé pour quatre périodes successives de cinq années. La durée maximale de protection est de 25 ans. Six mois avant l'expiration de la période, vous recevrez une lettre de rappel. Si vous souhaitez renouveler votre enregistrement, vous devez payer les taxes de renouvellement. Si pour une quelconque raison vous ne recevez pas ce rappel, vous ne pouvez en retirer aucun droit. En effet, il relève de votre responsabilité de renouveler votre enregistrement à temps.